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Occasion achetée chez un professionnel : quelles garanties ?

Trois protections s'additionnent : deux que la loi vous donne d'office, une que le vendeur ajoute.

La garantie légale de conformité

Elle s'applique à tout achat auprès d'un professionnel, pendant deux ans à compter de la livraison (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). La voiture doit correspondre à sa description et à l'usage attendu. Pour un bien d'occasion, un défaut qui apparaît dans les douze premiers mois est présumé avoir existé à la livraison : vous n'avez pas à le prouver.

La garantie des vices cachés

Elle couvre un défaut grave, antérieur à la vente et que vous ne pouviez pas voir (articles 1641 à 1649 du Code civil). Vous avez deux ans pour agir à partir de la découverte du défaut.

La garantie commerciale

C'est celle que le vendeur ajoute : sa durée et ce qu'elle couvre sont écrits dans un contrat remis avant la vente. Elle s'ajoute aux garanties légales, elle ne les remplace pas.

Ce qu'il faut demander avant d'acheter

  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, obligatoire pour un véhicule de plus de quatre ans.
  • Le carnet et les factures d'entretien.
  • Le rapport Histovec, le service gratuit de l'État qui retrace l'historique du véhicule.
  • Les conditions écrites de la garantie commerciale.
Au showroom

Chaque annonce indique la durée de sa garantie commerciale, et une extension est possible jusqu'à 60 mois. Voir les occasions

Sources : Code de la consommation, articles L. 217-3 à L. 217-20 et L. 217-21 et suivants ; Code civil, articles 1641 à 1649 ; Code de la route, article R. 323-22. Mis à jour en novembre 2026.

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